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Impôt
sur le revenu |
Prélèvement |
| RETRAIT AVANT 2 ANS |
Imposition du gain net au taux de 22,5% si le
seuil annuel de cession (15 000 euros) est dépassé |
10% jusqu'au 30/06/2004
10,3% du 01/07/2004 au 31/12/2004
11% à compter du 01/01/2005 |
| RETRAIT
ENTRE 2 ET 5 ANS |
Imposition du gain net au taux de 16% si le
seuil annuel de cession (15 000 euros) est dépassé |
10% jusqu'au 30/06/2004
10,3% du 01/07/2004 au 31/12/2004
11% à compter du 01/01/2005 |
| RETRAIT APRES 5 ANS |
Exonération |
0% sur la fraction du gain acquise avant le
01/02/1996
0,5% sur la fraction acquise entre le 01/02/1996 et le 31/12/1996
3,9% sur la fraction acquise entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997
10% sur la fraction acquise entre le 01/01/1998 et le 01/07/2004
10,3% sur la fraction acquise entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004
11% à compter du 01/01/2005 |
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| Précision : le gain net imposable s'entent de la différence entre la
valeur de rachat du PEA à la date du retrait et le montant des versements
effectués sur le plan depuis son ouverture afférents au rachat. |
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