| TABLEAU FISCALITE (2/2) : PERIODE DE TRANSITION
DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2008 |
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| Remarque : Si les plafonds actuels de déduction des cotisations
de retraite et de prévoyance sont plus favorables, ils continuent à
s'appliquer à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008, pour la déduction
des versements effectués au titre des régimes mis en place ou de contrats
conclus avant le 25 septembre 2003, au taux en vigueur avant cette date. |
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TNS (NA et A) |
Sarariés (cadres et non cadres) |
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Avant loi portant sur
la réforme des retraites |
Après loi portant sur la réforme des retraites |
Avant loi portant sur la réforme des retraites |
Après loi portant sur la réforme des retraites |
| TRAITEMENT
FISCAL DES COTISATIONS |
TNS NA : Les cotisations versées aux
régimes obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes facultatifs sont
déductibles dans une limite globale égale à 19% de 8 PASS. Limite qui tient
compte des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire et de perte
d'emploi dans les limites respectives de 3% et 1,5% de 8 PASS.
TNS A : Les cotisations
d'assurance vieillesse versées au titre d'un régime à adhésion facultative
sont déductibles dans une limite égale à 7% de 3 PASS. |
TNS NA et TNS A : Régimes de base d'assurance vieillesse et régimes
complémentaires obligatoires de retraite déductibles sans limitation.
Régimes facultatifs : Cotisations déductibles dans
une limite égale au plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10% de la fraction de bénéfice imposable plafonné à 8 PASS + 15% sur la fraction comprise entre 1
PASS et 8 PASS.
- 1% du PASS Ces limites tiennent compte de l'abondement de
l'entreprise à un PERCO. |
Les cotisations (part patronale et part salariale) :
- au régime d'assurance vieillesse,
- aux régimes de retraite complémentaires sont déductibles de l'assiette de l'IR dans la limite d'un
plafond égal à 19% de 8 PASS. Cette limite tient compte des cotisations
versées sur un régime de prévoyance complémentaire dans la limite de 3% de 8
PASS. |
Les cotisations (part patronale et part salariale) :
- au régime d'assurance vieillesse
- aux régimes de retraite complémentaires (ARRCO-AGIRC) sont
déductibles sans limitation.
Les cotisations (part patronale et
part salariale) destinées au financement d'un
régime de retraite supplémentaire auquel les salariés sont affiliés à titre
obligatoire sont déductibles de l'assiette de l'IR dans la limite d'un
plafond égal à 8% de la rémunération brute plafonnée à 8 PASS. Cette limite tient
compte de l'abonnement de l'entreprise à un PERCO. |
| TRAITEMENT SOCIAL DES COTISATIONS |
TNS NA : Les cotisations versées à un
régime de retraite à adhésion facultative ne sont pas déductibles de
l'assiette des cotisations sociales. TNS A : Les cotisations d'assurance vieillesse versées au titre
d'un régime à adhésion facultative sont déductibles de l'assiette des
cotisations sociales.* |
Pas de
modification |
Les contributions des entreprises destinées
au financement de prestations de prévoyance et de retraite complémentaire
sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans les
limites de 85% du PSS, avec à l'intérieur 19% pour les contributions
destinées au financement de prestations de prévoyance; |
Les contributions des entreprises
destinées au financement des régimes de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC)
sont exclues de l'assiette des cotisations de SS.
Les contributions des entreprises destinées au financement d'un régime de retraite
supplémentaire auquel les salariés sont affiliés à titre obligatoire sont
déductibles de l'assiette des cotisations SS dans la limite d'un plafond fixé
par décret. Cette limite tient compte de l'abonnement de l'entreprise à un
PERCO. |
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La contribution entreprise assujettie au prélèvement sociaux au
taux applicable au salaire avec un abattement de 5% |
| LEXIQUE : |
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| - PASS : Plafond Annuel de Sécurité Social |
| - ABONDEMENT : Le versement complémentaire de l'entreprise au versement
personnel du salarié |
| - PEE-PEI : Plan Epargne Entreprise - Plan Epargne Interentreprise |
| - PERCO : Plan Epargne Retraite Collective |
| - IR : Impôts sur le Revenu |
| - TNS A et NA : Travailleurs Non Salariés Agricoles et Non Agricoles |
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